Projet de commission parlementaire sur l’état des églises et du patrimoine religieux

Près d’une quarantaine de députés ont, le 3 août 2020, déposé une Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’état des églises et du patrimoine religieux en France. Il ressort de l’exposé des motifs que les incendies qui ont touché Notre-Dame de Paris (en avril 2019) puis la cathédrale de Nantes et d’autres édifices en 2020, et surtout les failles dans le dispositif de sécurité que ces incendies ont révélées, ont été à l’origine de cette proposition (autrement dit, « les faits qui donnent lieu à enquête », comme l’exige l’article 137 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale).

La commission d’enquête aurait pour mission, dans un premier temps, d’« établir un diagnostic complet de bâtiments affectés aux cultes quels que soient [sic] leur taille, et leur inscription ou non au patrimoine historique ou au patrimoine mondial » et, dans un second temps, de faire « des propositions pour permettre durablement le maintien d’un bon état de conservation de ces édifices, de sorte de leur assurer un meilleur avenir, garantir leur sécurité ainsi que celle des personnes qui les fréquentent, dans le respect des dispositions prévues par la loi de séparation de l’Église [sic] et de l’État. »

Au stade du dépôt d’une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, il est prématuré d’attendre une mise en œuvre prochaine de ses travaux, la certitude qu’elle voie le jour n’étant de toute façon pas acquise. Pour autant, cette initiative, qui procède d’une ambition à première vue louable, soulève d’ores et déjà deux principales questions. Celle de son ampleur d’une part : la faisabilité d’une telle entreprise – « établir un diagnostic complet » de milliers d’édifices – semble relever du vœu pieux, sachant qu’une commission d’enquête parlementaire dispose d’un délai maximal de six mois (Ord. n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, art. 6). Le dernier inventaire visant – sans, de l’aveu des auteurs, y parvenir – une telle étendue remonte aux années 1980 (Bernadette Dubosq, Pierre Moulinier, Églises, chapelles et temples de France, un bien commun familier et menacé. État et utilisation des lieux de culte, La Documentation française, 1987). D’après l’exposé des motifs, la commission s’en tiendrait à « la question de l’état, de la protection, de la conservation et de la restauration des édifices affectés aux cultes » dans la mesure où « depuis la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État les églises et les cathédrales construites avant ladite loi sont des propriétés publiques ». Cela ne diminue en rien la démesure de la tâche d’autant qu’elle ne se limiterait pas aux bâtiments « inscrits ou classés à l’inventaire [sic] des monuments historiques ». L’on soulignera au passage que la problématique de la conservation et de l’avenir du patrimoine religieux n’est pas réservée à ces édifices antérieurs à la loi du 9 décembre 1905…

D’autre part, et surtout, la pertinence de cette mission elle-même est à interroger. Certes, toute intervention sur un édifice cultuel devrait être précédée d’un diagnostic, mais la problématique de l’avenir du patrimoine religieux est posée – et bien identifiée – depuis des décennies et le temps est désormais celui de la recherche de solutions. Or, le Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur Les maires face au patrimoine historique architectural : protéger, rénover, valoriser du 13 mai 2020 s’est déjà engagé dans cette voie (voir plus particulièrement p. 11 et 26 et s.). Déjà, en 2015, le rapport sénatorial Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte soulignait les difficultés, mais également les réponses apportées à la question de l’entretien et de la conservation des édifices cultuels anciens à la charge des communes propriétaires. La crédibilité limitée d’une telle ambition conduit à considérer la part de « discours » qui accompagne ce type d’intervention sur la scène parlementaire. L’attention portée spécifiquement au patrimoine culturel religieux y est suffisamment rare, il méritait mieux.


Anne Fornerod

Co-responsable du projet. Membre de l’UMR 7354 DRES (page personnelle: http://dres.misha.cnrs.fr/spip.php?rubrique83)

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